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Article ler : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
DENOMINATION : ¬L'association dite « Fédération des amicales d'enseignants et du personnel éducatif de Polynésie française » dite FEDAM
Elle a été fondée le 30/03/2004. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.
OBJET : Cette association a pour buts de :
- Fédérer les amicales d'enseignants et du personnel éducatif de Polynésie Française afin de négocier auprès de ses partenaires des avantages pour chaque adhérent et sa famille.
- Favoriser toutes les initiatives permettant à ses adhérents de se rencontrer.
SIEGE SOCIAL: Vice rectorat BP3456 98713 PAPEETE Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration
DUREE : illimitée.
Article 2 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION FÉDÉRATRICE. Pour faire partie de l'association, les enseignants et personnels du système éducatif de Polynésie Française doivent être membres d'une amicale agréée. L'agrément des amicales est prononcé par le Conseil d'Administration après paiement du droit d'entrée (fixé à 10 000xpf) et acceptation de la convention liant la FEDAM aux amicales.
Article 3 : COTISATION
L'adhésion à la FEDAM donne droit à une carte familiale. La cotisation est réglée par l'amicale. Son montant est fixé à 1000 XPF par année scolaire. Le montant de la cotisation annuelle peut être modifié sur décision de l'A.G annuelle.
Article 4 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE.
La qualité de membre de la FEDAM se perd par démission, par radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave. La perte de la qualité de membre doit être validée par le conseil d'administration.
Article 5 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
Tous les adhérents peuvent assister à l'assemblée générale ordinaire de la fédération sur présentation de leur carte de membre. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés aux amicales adhérentes au moins 15 jours avant la date de la réunion. Le droit de vote est accordé aux représentants des associations membres depuis plus de 30jours. Seuls ces représentants participent au scrutin. Le droit de vote est accordé suivant la règle 1/20 (1 droit pour 20 adhérents) avec un minimum de 1 droit et un maximum de 5 droits par amicale. Chaque membre du bureau possède une voix lors des délibérations. Tout représentant, en cas d'absence peut céder le(s) droit(s) de vote à une autre personne, membre de son amicale ou du bureau ou du CA. Aucun membre ne peut bénéficier de plus de 10 droits de vote en tout. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des droits de vote des amicales présentes ou représentées. L'AG se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande de plus de 50% des amicales adhérentes. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration (au moins 15 jours avant). Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations membres le jour de l'AG.
Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée Générale extraordinaire, hors vacances scolaires. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'Assemblée Générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, le quorum à 50% des voix ou des amicales est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés.
Tout changement dans les statuts se fait en assemblée extraordinaire. Ce changement est valable dès la validation par le vote.
Article 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La FEDAM est administrée par un conseil composé d'un membre par amicale agréée (désigné par le bureau de l'amicale adhérente pour 1 an). L'élection des membres du bureau est faite le jour de l'assemblée générale parmi les personnes adhérentes présentes. Le bureau élu (6 personnes au moins) choisit parmi ses membres : Un Président
- Un ou plusieurs vice-présidents
- Un secrétaire et s'il y a lieu un secrétaire adjoint
- Un trésorier et s'il y a lieu un trésorier adjoint.
Ils sont élus pour 2 ans. En cas de vacances, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée Générale. Le renouvellement du bureau a lieu intégralement tous les 2 ans.
Article 8 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'Administration se réunit 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Le président convoque les membres du Conseil d'Administration aux réunions en précisant l'ordre du jour.
Tout représentant, en cas d'absence doit céder le(s) droit(s) de vote à une autre personne de son amicale, ou du CA ou du bureau. Les amicales absentes, qui n'auront pas donné de pouvoir, perdront leurs droits de vote jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Aucun membre ne peut bénéficier de plus de 10 droits de vote en tout. Les décisions du CA sont prises à la majorité des droits de vote des amicales présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal par séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur un registre spécial. Ils sont adressés aux amicales au moins 15 jours avant leur approbation en CA.
Article 9 : POUVOIRS DU PRESIDENT.
Toutes les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. L'association garantit les frais liés aux poursuites judiciaires, si cette action a été décidée en Conseil d'administration par vote à la majorité des 2/3 des membres composants le CA présents ou représentés. Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 10 : COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses. Un dépôt de garantie doit être constitué le plus rapidement possible, il doit être de 10% du budget.
Article 11 : REVERSEMENT DU SOLDE ANNUEL AUX AMICALES
Le conseil d'administration propose le montant à reverser aux amicales (en sachant qu'il peut l'être sous forme d'activité, de soirée, de cotisation ou toute autre forme...). L'AG décide du solde à reverser aux amicales ainsi que du mode de calcul.
Article 12 : FONCTIONNEMENT.
La fédération transmet contre règlement par chèque les cartes d'adhérents via le correspondant de l'amicale.
Article 13 - DECLARATIONS
Le membre du bureau chargé de la représentation de l'association doit faire connaître dans les trois mois à Monsieur le Président du Gouvernement (Service des Affaires Administratives, B.P. 88 PPT, Tél. 46.80.80) : Tous les changements survenus dans l'administration, la direction de l'association, ainsi que les modifications apportées à ses statuts. Il est également chargé de la déclaration de création de l'association (auprès du Service des Affaires Administratives) et de la publication (dans un délai d'un mois) au J.O.P.F. d'un extrait des statuts contenant notamment le nom de l'association, son siège social, son objet et la composition de son bureau. Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial. Si l'association reçoit une aide sous quelque forme que ce soit (d'un établissement public ou privé, etc.), les registres de l'association et ses pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement sur simple réquisition du représentant de cette collectivité ou de toute personne déléguée ou accréditée pour agir en son nom.
Article 14 : - DISSOLUTION -
La dissolution de l'association ne peut-être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association qui attribuent l'actif net aux amicales adhérentes au prorata de leur nombre d'adhérents. Le dépôt de garantie servira à payer les déficits, le solde sera reversé aux amicales adhérentes au prorata de leur nombre d'adhérents. La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à M. le Président de la Polynésie Française (Service des Affaires administratives). |